Découvrez le Club Shellac, l'abonnement VOD signé Shellac. Essayer 7 jours gratuits !
Shellac » Conditions Générales de Vente de VOD par abonnement

Conditions Générales de Vente de VOD par abonnement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE
SERVICE DE VIDEO À LA DEMANDE PAR ABONNEMENT (SVOD)

1. Identification de l’éditeur du Service et prestataire

La société SHELLAC, SARL au capital de 17.348,00 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 444 228 084, dont le siège social est Friche de la Belle de Mai, 41, rue Jobin, 13003 MARSEILLE (FRANCE), représentée par son gérant, Monsieur Thomas ORDONNEAU édite le Service de Vidéo à la demande SHELLAC, par abonnement (ci-après le Service SVOD).
Téléphone : 04 95 04 95 92
Email : contact@shellacfilms.com
Directeur de la publication : Monsieur Thomas ORDONNEAU
Hébergeur du site : INFOMANIAK
Les contenus audiovisuels proposés dans le cadre du service de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) Club Shellac sont hébergés par Amazon Web Services.

 

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de service de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) proposé par SHELLAC (ci-après SHELLAC ou le Prestataire).

Le service de SVOD donne accès, à la demande du Client, au visionnage pendant la durée de l’abonnement souscrit, uniquement par la technique du streaming, à l’ensemble des programmes audiovisuels proposés dans le catalogue SVOD de SHELLAC présenté sur le site internet shellacfilms.com.

(ci-après le Service SVOD ou le Service de vidéo à la demande par abonnement)

Le Service de SVOD est proposé par SHELLAC (« le Prestataire » ou SHELLAC) aux consommateurs et clients non professionnels (‹Les Clients ou le Client›) à partir de son site Internet shellacfilms.com. par l’intermédiaire d’un navigateur internet.. Il n’existe pas d’application dédiée pour ordinateur, tablette ou téléphone et aucune possibilité de téléchargement des programmes proposés pour la SVOD.

Les Services de SVOD présentés sur le site Internet shellacfilms.com sont proposés uniquement pour le territoire de la France métropolitaine.

 

Il est précisé que le terme « Programme audiovisuel » désigne l’un des contenus audiovisuels proposés aux Clients, dans le cadre des services, sur le site de SHELLAC. Les Programmes proposés sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le Site. Ils peuvent être supprimés par SHELLAC, qui gère et renouvelle l’offre de programme de son site.

 

Les caractéristiques principales des Programmes et des Services, sont présentées sur le site internet shellacfilms.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet shellacfilms.com et peuvent être enregistrées et imprimées par tout visiteur du site.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Friche de la Belle de Mai, 41 rue Jobin13003 Marseille France, ou par mail à l’adresse mail suivante : vieprivee@shellacfilms.com

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet shellacfilms.com.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

3. Description des Services

Le Service de vidéo à la demande par abonnement donne accès, à la demande du Client, par la technique du streaming uniquement, à l’ensemble des programmes audiovisuels proposés par SHELLAC dans le cadre de son offre Club Shellac accessible sur son site internet dans la rubrique “En VOD/Abonnement Club Shellac”

Il est précisé que l’offre des programmes audiovisuels sera amenée à changer régulièrement, et que l’accès aux programmes n’est possible que tant qu’ils sont effectivement proposés sur le site internet de SHELLAC.

Le fonctionnement de l’offre de programmes audiovisuels de l’abonnement Club Shellac est le suivant :

  • Douze programmes distincts sont disponibles en permanence pour visionnage.
  • Chaque vendredi, trois nouveaux programmes sont ajoutés, en même temps que trois anciens programmes sont retirés.
  • Chaque programme reste disponible pendant 4 semaines.

Le Client est informé que les programmes ne pourront être accessible qu’en étant connecté à son compte utilisateur et que chaque compte utilisateur ne peut accueillir que trois sessions simultanées. Par conséquent, le Client ne pourra pas visionner plus de trois programmes en streaming simultanément, et ce dans la mesure où il n’utilise pas en même temps son compte utilisateur pour une autre fin.

4. Equipement nécessaire pour accéder au Service de vidéo à la demande par abonnement

Avant d’accéder aux Services, le Client doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que la configuration de son matériel informatique et de ses logiciels est compatible avec les spécifications ci-dessous.

Les programmes audiovisuels proposés sont encodés en H264 (appelé aussi MPEG-4 AVC ou simplement AVC).

Il sont lus par le lecteur vidéo HTML5 Bitmovin Player, compatible avec toutes les versions récentes des navigateurs Chrome, Firefox, Safari, Edge et Opera, exécutés sous Windows, macOS, iOS et Android. Ce lecteur permet aussi la projection du flux vidéo via Chromecast et Airplay sur des smart-TV fonctionnant sur Android TV et Apple TV.

Sauf exception, tous les programmes audiovisuels sont disponibles en 4 qualités différentes allant du Full HD (1080p à 8,5 Mbps) au SD (360p à 1,2 Mbps).

Pendant le visionnage du programme, le lecteur vidéo adapte automatiquement la meilleure qualité possible en fonction de la taille de l’écran de lecture et la bande passante disponible sur la connexion internet.

Le Client peut aussi choisir manuellement la qualité de la vidéo dans le lecteur, en sachant toutefois que si la bande passante disponible est insuffisante pour la qualité sélectionnée, la vidéo ne pourra pas être lue en continu et s’interrompra régulièrement pour se charger.

Il est rappelé que plusieurs facteurs entrent considération pour permettre une fluidité de lecture. En particulier la puissance du matériel et des logiciels pour assurer le décodage à la volée de la vidéo, ainsi que l’utilisation de la bande passante par d’autres appareils connectés simultanément au même réseau local.

Aussi, une connexion Internet à haut débit par ADSL, par câble ou par fibre optique est recommandée.

Le visionnage des programmes audiovisuels nest proposé quen streaming sans aucune possibilité de téléchargement, même en cas de difficulté de lecture due à une mauvaise connexion internet du Client ou pour toutes autres raisons.

5. Conditions d’accès aux Services

L’accès aux Services proposés par SHELLAC est réservé aux Clients âgés d’au moins 18 ans et bénéficiant de la capacité juridique, résidant en France métropolitaine.

Pour accéder aux Services, le Client doit nécessairement passer par le site internet shellacfilms.com et disposer d’un connexion internet et du matériel informatique adéquat dont l’ensemble des coût et frais sont indépendants du Service proposé par SHELLAC et à la charge exclusive du Client.

6. Commande des Services

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les commandes ne peuvent être enregistrées sur le site que si le Client s’est clairement identifié par le moyen de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. L’obtention de cet identifiant nécessite la création d’un compte Utilisateur.

6.1. Création d’un compte Utilisateur

Le Client doit cliquer sur le lien « Créer un nouveau compte », puis renseigner les informations suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse e-mail
  • Mot de passe

Eventuellement, si le Client souhaite suivre l’actualité des films et recevoir des invitations ou des informations sur les promotions, il doit cocher la case « Lettre Info Shellac, s’abonner » et renseigner les détails de ses centres d’intérêts le cas échéant.

Une fois le compte Client créé, un courrier électronique de création de compte sera adressé au Client à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription.

SHELLAC se réserve le droit de refuser une commande de Services lorsque les informations fournies lors de la création du compte Utilisateur s’avèrent incomplètes, erronées ou fantaisistes.

Tous les éléments permettant au Client d’accéder à con compte Utilisateur ou d’utiliser les services sont personnels et confidentiels. Le Client a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel des éléments d’identification e d’accès aux services, qu’il s’engage à conserver secrets.

En conséquence, le Client reconnait que toute connexion ou transmission de données effectuées depuis son compte Utilisateur ou avec ses éléments d’identification sera considérée avoir été effectuée par ses soins.

Tout usage des éléments d’identification du Client est fait sous son entière responsabilité. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des identifiants du Client, sa responsabilité ne sera dégagée à l’égard de SHELLAC qu’à compter de la déclaration faite par ses soins et par écrit auprès du service Client.

6.2. Abonnement au Service de vidéo à la demande

6.2.1 Description des formules d’abonnement proposées

  • Abonnement d’une durée d’un mois, avec tacite reconduction, automatique
    La passation de cette commande sur le site Internet shellacfilms.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée déterminée minimum d’un mois reconduit tacitement pour une même durée.
  • Abonnement d’une durée d’un an, avec tacite reconduction automatique
    La passation de cette commande sur le site Internet www.shellacfilms.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée déterminée minimum d’un an reconduit tacitement pour une même durée.

Le Client peut, à tout moment, indiquer sa volonté de changer de formule annuelle/mensuelle pour passer de l’une à l’autre. Le changement interviendra automatiquement à la prochaine échéance de la formule en cours.

6.2.2. Période d’essai gratuite

SHELLAC est susceptible de proposer à ses futurs Clients la possibilité de profiter d’une période d’essai gratuite, afin de leur permettre de tester l’offre de Service de vidéo à la demande par abonnement.

Les conditions et la durée de cette offre de période d’essai gratuite seront précisées sur le site shellacfilms.com.

Chaque client ne pourra bénéficier qu’une seule fois d’une période d’essai gratuite.

La date d’expiration de la période d’essai gratuite sera mentionnée dans son espace utilisateur.

Dans l’hypothèse où le Client peut en bénéficier, sa demande d’abonnement deviendra automatiquement effective et le prix correspondant exigible, dès l’expiration de la période d’essai, par la simple arrivée du terme de cette période d’essai. Le Client aura la possibilité de résilier sa demande d’abonnement pendant toute la période d’essai, sans frais pour lui.

Tout client qui souhaite profiter d’une période d’essai gratuite devra renseigner des informations de paiements (relatives à sa carte bancaire) pour en bénéficier. Aucun règlement n’interviendra toutefois avant l’expiration de la période d’essai gratuite.

Shellac se réserve le droit de modifier à tout moment la durée et les conditions d’utilisation de la période d’essai.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, littéralement reproduit :

“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

De même, en vertu de l’article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

L’article L241-3 du Code de la Consommation sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la Consommation.

6.2.3. Modalités de souscription

Une fois connecté à son compte utilisateur, le Client qui souhaite s’abonner au Service de vidéo à la demande doit cliquer sur le bouton “S’abonner” qui correspond à la formule choisie : mensuelle ou annuelle, avec affichage du prix/période.

Il doit ensuite enregistrer son moyen de paiement sur une page qui rappelle le détail et et le prix de la commande, et accepter les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client devra ensuite confirmer la souscription de son abonnement en cliquant sur le bouton « Valider ».

Il sera ensuite redirigé sur une page d’authentification de sa carte bancaire 3D SECURE si sa banque a bien mis en place ce service, et procéder à l’authentification de son moyen de paiement.

Cette validation du paiement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services et constituent une preuve du contrat de Prestation de Services.

Dans l’hypothèse où le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite, il devra renseigner le moyen de paiement qui sera enregistré lors de la souscription de l’abonnement mais aucun débit n’interviendra avant l’expiration de la période d’essai gratuite.

La résiliation de la demande d’abonnement sera possible gratuitement pendant toute la période d’essai selon les modalités suivantes : Cliquer sur le bouton “Se désabonner” dans le compte utilisateur.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la souscription de l’abonnement par le Prestataire avec un récapitulatif de l’abonnement souscrit, par le biais d’une information sur la page de synthèse de son compte utilisateur et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix, le cas échéant à l’expiration de la période d’essai gratuite.

Toute commande passée sur le site internet shellacfilms.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

SHELLAC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par SHELLAC, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par SHELLAC, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

7. Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet shellacfilms.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet shellacfilms.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet shellacfilms.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande de Services.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client s’il en fait la demande au Service Client, par email à service.client@shellacfilms.com ou via le bouton de contact « Contactez-nous » accessible en pied de toutes les pages du site internet shellacfilms.com.

8. Conditions de paiement

Si le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite, le prix est payable comptant à l’expiration de la période d’essai.

A défaut, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

  • Uniquement par une carte bancaire Visa ou MasterCard,
  • Le paiement sera effectué par l’intermédiaire du Prestataire de paiement Paybox Vérifone. La plateforme de paiements de Verifone est certifiée conforme au Standard PCI/DSS (Payment Card Industry/ Data Security Standard) par VISA et MasterCard. Cette certification spécifie l’application de règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données cartes bancaires des détenteurs, transmises lors des transactions de paiement.
  • Tout paiement bénéficie du service 3D Secure, avec authentification de l’utilisateur de la carte bancaire selon les modalités prévues par sa banque.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole sécurisé https.

SHELLAC ne conserve pas de données relatives à la carte bancaire du Client, à l’exception des quatre derniers chiffres de son numéro de carte bancaire ains que la date de fin de validité de la carte bancaire, afin que le Client puisse identifier la carte qui est utilisée pour les paiements dans son compte utilisateur.

SHELLAC ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En outre, SHELLAC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

9. Fourniture des Prestations de vidéo à la demande par abonnement

Les Services commandés par le Client, seront fournis selon les modalités suivante :

 

Le Service de Vidéo à la demande par abonnement commandé par le Client sera fourni immédiatement à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

SHELLAC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Le Client peut contacter le Prestataire à tout moment par le biais du Service Client par email à service.client@shellacfilms.com ou via le bouton de contact « Contactez-nous » accessible en pied de toutes les pages du site internet shellacfilms.com.

 

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de deux jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 2 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou remplacera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

10. Droit de rétractation- Renoncement pour fourniture du Service avant la fin du délai de 14 jours francs

En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnait et accepte que la fourniture des Services commence immédiatement après la validation de la commande par SHELLAC, soit dès la souscription de son abonnement pour le Service de Vidéo à la demande par abonnement, soit avant la fin du délai de 14 jour francs prévu par le Code de la Consommation.

Le Client reconnait et accepte renoncer au bénéfice du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

11. Responsabilité de SHELLAC – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 jours à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit des sommes sur la carte bancaire du Client qui a servi a effectuer le paiement.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

SHELLAC ne fournit pas d’accès au réseau internet et ne saurait par conséquent être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition des Services lié à une absence ou un fonctionnement insuffisant des services d’accès au Réseau Internet.

 

SHELLAC ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison de dommages directs ou indirects, accessoires ou autres, liés au fonctionnement ou au dysfonctionnement du réseau Internet.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet shellacfilms.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont strictement limités au Territoire de la France Métropolitaine.

12. Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de SHELLAC chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet shellacfilms.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client peut connaître de manière détaillée la Politique de Confidentialité et de traitement des données personnelles de SHELLAC en cliquant sur le lien “Données Personnelles” au bas de toutes les pages du site internet.

Le Client dispose, conformément à la réglementation, française et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.shellacfilms.com.

13. Propriété intellectuelle

Les Programmes audiovisuels proposés par SHELLAC sont protégés par les droits d’auteur et les droits voisins.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement privé dans le cercle de famille est autorisée (sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle).

Toute autre utilisation sans autorisation préalable de SHELLAC et des ayants-droit des programmes audiovisuels concernés est constitutive de contrefaçon et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Le contenu du site internet shellacfilms.com est la propriété de SHELLAC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

16. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

17. Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique de commander une offre de Service sur le site Internet shellacfilms.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.